Amendement n° CL505 de Mme Marietta Karamanli à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’office » les mots : « à sa demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d'office d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son service ou de sa mission. Avec cet amendement, ce détachement ne sera possible qu'à la demande du fonctionnaire concerné. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à l'article 28, qui pourra contrai… (extrait)