Amendement n° 126 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’office » les mots : « à leur demande ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte, par le détachement d’office, de son statut par le fonctionnaire. Le fonctionnaire est recruté pour mettre en œuvre une mission publique, et les corps et cadres d’emplois sont constitués pour mettre en œuvre des missions publiques. S’il ne souhaite pas continuer à occuper … (extrait)