Amendement n° CL653 de Mme Émilie Chalas à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bénéficiaire » le mot : « titulaire ».

Amendement de précision rédactionnelle.