Amendement n° CL268 de M. Ugo Bernalicis à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans le privé. En effet cet article 28 prévoit : - un cadre juridique pour la privatisation de services publics, où les fonctionnaires sont ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un con… (extrait)