Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mêmes fonctions » les mots : « un travail de valeur égale ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.… (extrait)
La rémunération associée à un poste ne peut être définie uniquement selon les fonctions associées à ce poste. De nombreux paramètres entrent en ligne de compte : les connaissances, les compétences, l’expérience professionnelle, les capacités... Ainsi, la rémunération doit être déterminée plus globalement selon la valeur du travail fourni. Le code du travail prévoit que l’employeur assure pour « un… (extrait)