Amendement n° 274 de Mme Cendra Motin à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « prévue par décret ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque catégorie de fonctionnaire. » III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le détachement atteint une durée de dix ans, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer le détachement du fonctionnaire dans le cas d’une délégation de service public. Dans la rédaction actuelle, le fonctionnaire peut poursuivre indéfiniment son activité en détachement chez le prestataire. Cette rédaction soulève certaines questions, notamment au niveau de l’affiliation au régime de retraite du fonctionnaire. En effet, lors du détachement, le fonc… (extrait)