Amendement n° CL506 de M. Boris Vallaud à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d'office en cas d'externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Actuellement, l'article 28 permet d'obtenir la fin du détachement sans certitude de pouvoir réintégrer son corps ou cadre d'emplois d'origine. Les députés socialiste… (extrait)