Amendement n° CL13 de M. Guillaume Vuilletet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « même décret » les mots : « décret prévu au premier alinéa du présent 3° ».

Amendement rédactionnel.