Amendement n° CL15 de M. Guillaume Vuilletet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « fondé sur cet avis ».

Amendement de précision.