Amendement n° CL16 de M. Guillaume Vuilletet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « lors du ».

Amendement rédactionnel.