Amendement n° CL29 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par la phrase ainsi suivante : « Le remboursement forfaitaire de la part de l’État doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l'Etat des dépenses électorales du premier tour du 15 mars 2020 intervient au plus tard un mois après la validation des comptes. Il s'agit de ne pas pénaliser les listes qui devront engager de nouveaux frais importants d'ici le scrutin prévu au présent projet de loi.