Amendement n° CL133 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux fins de veiller exclusivement à la sécurité et à la tranquillité de leurs usagers, ils peuvent également exercer leurs fonctions aux abords immédiats des bâtiments ou lieux dont ils ont la garde. » »

L'exposé des motifs

Du fait de leur caractère festif, les débits de boissons et leurs abords constituent des lieux particulièrement exposés à la survenance de troubles à l’ordre public. Ces troubles peuvent s’exercer à l’encontre des clients, des personnes extérieures ou envers le mobilier des terrasses des débits de boissons, avant l’arrivée des forces de l’ordre. Actuellement, les agents privés assermentés qui assu… (extrait)