Amendement n° 72 de M. Dino Cinieri à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.