Amendement n° 910 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu’il y a à transférer aux agences privées de sécurité des missions de surveillance sur la voie publique pour prévenir des actes terroristes, une telle disposition ne leur paraît pas opportune, même encadrée. Ils estiment que la protection contre le terrorisme est au cœur des missions régalienn… (extrait)