Amendement n° 664 de M. Hervé Saulignac à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure stipule « qu’à titre exceptionnel », les agents de surveillance et de gardiennage « peuvent être a… (extrait)