Amendement n° CL7 de M. Éric Diard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux "actes de terrorisme". Puisque cette mission revêt "un caractère de haute sécurité", il faut que ces missions soient contrôlées par un OPJ.