Amendement n° CL222 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu'il y a à transférer aux agences privées de sécurité la surveillance de certains sites exposés à la menace terroriste, une telle disposition ne leur paraît pas opportune. Ils estiment que la protection contre le terrorisme est au coeur des missions régaliennes de l'Etat et que celle-ci ne peu… (extrait)