Amendement n° 33 de Mme Brigitte Kuster à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses servi… (extrait)