Amendement n° CL2 de Mme Martine Wonner à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 2 proroge jusqu’au 3 mai 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Initialement, la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire devait prendre fin le 1er avril 2021 afin de précisément empêcher de voir perdurer dans notre droit commun ce régime liberticide pour les Françaises et les Français. Force est constat… (extrait)