C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 février 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 3 mai 2021, en remplaçant la date du 16 février 2021 à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020. Il reporte du 1er avril au 1er août 2021 le terme des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie, prévus par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment la mesure permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Il reporte enfin plusieurs échéances étrangères à la santé, dont l'élaboration du pacte de gouvernance des intercommunalités, des délais prévus par la loi d'orientation des mobilités et celui laissé à au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour s'opposer à un transfert prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.