Amendement n° 12 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juin 2021 », la date : « 1er avril 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs repr… (extrait)