Amendement n° 11 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 2 qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent … (extrait)