Amendement n° CL47 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 1er juin » la date : « 16 mai ».

L'exposé des motifs

Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 46XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.