Amendement n° CL14 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 3 mai 2021 » la date : « 1er juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.