Amendement n° 1 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des frais de stationnement lorsque le lieu de travail ne dispose pas de parking réservé au personnel et lorsqu’il n’existe pas d’offre de stationnement public gratuit dans un rayon d’un kilomètre autour du lieu de travail ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi « MAPTAM », transmet la compétence relative au stationnement payant aux communes et codifie les modalités de règlement, en mettant notamment fin au paiement « au temps réel » et en instaurant le principe du forfait Post-Stationnement. L’objectif est clairement de favorise… (extrait)