Tombé.
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou auprès de l’organisme, de l’entité ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains, chargé de la gestion du stationnement payant, des éventuelles offres d’abonnements dédiés, et du recouvrement des forfaits post-stationnement, tel que défini par l’article L. 1231-1 du code des transports. »
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi « MAPTAM », transmet la compétence relative au stationnement payant aux communes et codifie les modalités de règlement, en mettant notamment fin au paiement « au temps réel » et en instaurant le principe du forfait Post-Stationnement. L’objectif est clairement de favorise… (extrait)