Amendement n° 8 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et la part contributive de l’employeur sont décidées » les mots : « est prévue ».

L'exposé des motifs

Afin d’être fidèles à l’exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur celui des tickets-restaurant, nous proposons que la part contributive de l’employeur ne soit pas décidée par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur mais fixée par loi. En effet, pour les tickets-restaur… (extrait)