Amendement n° AS4 (Rect) de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La part contributive de l’employeur représente entre 50 % et 80 % de la valeur du ticket-carburant. »

L'exposé des motifs

Afin d’être fidèles à l’exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur celui des tickets-restaurant, nous proposons que la part contributive de l’employeur ne soit pas décidée par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur mais fixée par loi. En effet, pour les tickets-restaur… (extrait)