Amendement n° 9 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la valeur qu’ils représentent ne doit pas être supérieure au coût des trajets domicile-travail du salarié sur cette même période. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de limiter le montant des tickets-carburant au coût que représentent les trajets domicile-travail du salarié. En effet, par souci écologique, les tickets-carburant ne doivent pas constituer une incitation à l’utilisation de la voiture mais bien permettre de réduire le coût induit par les trajets domicile-travail.