Tombé.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3264-1-1. - Le ticket-carburant comprend une part réglée par le salarié et une part contributive financée par l’employeur. « La part contributive de l’employeur représente entre 50 % et 80 % de la valeur du ticket-carburant. « De manière dérogatoire, lorsque le salarié pratique le covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail dans les conditions prévues par l’article L. 3132-1 du code des transports, la part contributive de l’… (extrait)
À l’occasion des auditions et consultations organisées, ainsi que dans les contributions écrites reçues, le rapporteur a notamment été saisi de deux questions : - comment sera déterminée la part assumée par le salarié et la part contributive financée par l’employeur dans le montant du ticket-carburant ; - comment cette proposition de loi peut prendre en compte et favoriser le développement du covo… (extrait)