Tombé.
À l’alinéa 25, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou à toute entité ou organisme agréé au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans le cadre du règlement d’un abonnement ou de l’acquittement d’un forfait post-stationnement prévu par l’article L. 2333-87 du code des collectivités territoriales, émis dans le cadre d’un stationnement d’ordre professionnel, ».
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi « MAPTAM », transmet la compétence relative au stationnement payant aux communes et codifie les modalités de règlement, en mettant notamment fin au paiement « au temps réel » et en instaurant le principe du forfait Post-Stationnement. L’objectif est clairement de favorise… (extrait)