Amendement n° I-489 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM. Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour objet de repousser de 5 années la date d’entr… (extrait)