Amendement n° I-CF203 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4500 » et « 6100 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, prévue à cette alinéa. Le dispositif initial prévoit que le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif sera réduit de 30 % dans la limite de 2450 euro… (extrait)