Amendement n° I-1116 de Mme Nathalie Bassire à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de l’article 4 du Projet de loi de Finances est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer). Cette mesure va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va augmenter brutalement et impacter dans un … (extrait)