Amendement n° I-700 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 450 », le montant : « 4 500 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 4 050 », le montant : « 6 100 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, prévue à cette alinéa. Le dispositif initial prévoit que le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif sera réduit de 30 % dans la limite de 2450 euro… (extrait)