Amendement n° I-1304 de Mme Nathalie Bassire à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Au regard de la situation économique et sociale en outre-mer, il est indispensable de mesurer l’effet sur le plan économique (tant sur la consommation de ménages que sur la croissance) de ce plafonnement avant de le rendre effectif. La seule évaluation de l’effet sur les portefeuilles des ménages impactés directement par cette mesure ne saurait suffire, puisque c’est la répercussion de leur baisse… (extrait)