Amendement n° I-699 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va brutalement augmenter jusqu’à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l’économie locale. Cette mesure emportera des conséquences dommageables sur le pouvoir d’achat des personnes visées et donc su… (extrait)