Amendement n° 436 de Mme Huguette Bello à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l’État récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables qui revient à faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur propre développement. Par ailleurs, le risque est grand aussi de voir… (extrait)