Amendement n° 9 de M. Hervé Saulignac sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 224-1 et de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, les contrats mentionnés aux articles L. 144-1 et L. 144-2 du code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224-28 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à actualiser et à élargir le périmètre de l'article 4 du Projet de loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020. Ainsi, il l’étend aux travailleurs non-salariés en leur permettant de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP). En effet, dans sa précédente rédaction, il excluait ces c… (extrait)