Amendement n° 78 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. » II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l’imputation du déficit sur l’exercice suivant est limitée à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Cette règle de plafonnement du déficit reportable va amener les entreprises à acquitter de l’IS dès qu’elles vont… (extrait)