Amendement n° CF17 de M. Charles de Courson sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Compléter la première phrase du premier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts par les mots : « , ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation au moyen des actions suivantes : soutien à la petite enfance défavorisée, garantie des droits fondamentaux des enfants, formation des jeunes défavorisés, accès au premier emploi ou retour à l’emploi». II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1. Après le deuxième al… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’une part d’inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie. Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la Stratégie Nationale de Lutte co… (extrait)