Amendement n° 25 de M. Christophe Naegelen sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont annulés. II. - Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire. III. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Au travers de cet amendement nous proposons au Gouvernement d’annuler les charges fiscales pesant sur toutes les entreprises visées par des mesures de fermeture administrative dans le cadre du reconfienement. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020. Cet amendement est un appel, nous souhaitons inciter le gouv… (extrait)