Amendement n° 76 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cette disposition ne s’applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et f… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt recherche et/ou d’un crédit d’impôt compétitivité-emploi, peuvent imputer la créance qui en est issue sur l’impôt sur les bénéfices pendant les trois années suivantes. La fraction de la créance non intégralement imputée à l’issue des trois ans est remboursable. Malgré les mesures de soutien déjà mises en place par l’État pour soutenir les entrepr… (extrait)