Rejeté.
I. - Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur du tourisme, de l’hébergement et de la restauration, visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont annulés. II. - Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de f… (extrait)
Au travers de cet amendement nous proposons au Gouvernement d’annuler toutes les charges fiscales pesant sur les entreprises d’hébergement et de la restauration. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020. Cet amendement est un appel. Nous souhaitons inciter le gouvernement à annuler les charges pour la filière … (extrait)