Rejeté.
I. - L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 a mis la France au ralenti durant de longues semaines. Notre pays reprend désormais son activité et il apparaît indispensable que la reprise se fasse vite et soit efficace. Les entreprises ont souffert et tout doit être mis en œuvre pour sauver celles qui sont en péril. Il en va de la survie de notre économie. Ce troisième projet de loi de finances r… (extrait)