Amendement n° 41 de Mme Valérie Petit sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l) Les dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans. Effectivement, la décision du Gouvernement d'imposer la fermeture administrative des commerces non essentiels pour enrayer la vague de contaminations à la COVID-19 a suscité de larges réactions des commerçants et artisans qui ont l'impression d'être lésés par cette décision par… (extrait)