Amendement n° II-1269 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. » 2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334-40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée avant le 1er mars de l’année. L’objectif est de donner de la visibilité aux communes qui souhaitent bénéficier d’une subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DPV ou de la DSID pour financer leurs projets d’investissement. Actuellement, les dates limite de dép… (extrait)