Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ; « b) Dans les départements d’outre-mer, les communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et les commu… (extrait)
Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’Insee. En l’état actuel du droit, les critères d’éligibilité des communes sont très peu discriminants (97 % des communes sont éligibles à la DETR et 55 % de la population totale est située dans une commune éligible). Hors outre-mer, sont ainsi éligibles les communes : - dont la p… (extrait)