I. - Le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. » II. - Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des c… (extrait)
Cet amendement propose de clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR, en prévoyant que 80 % de l’enveloppe départementale (pour la DETR) ou régionale (pour la DSIL) doit être notifiée pendant le 1er semestre de l’année civile. Actuellement, la loi prévoit que la totalité des subventions au titre de la DETR doit être notifiée au cours du 1er trimestre. Mai… (extrait)