La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ».
Cet amendement propose d’inclure dans les subventions soumises pour avis à la commission des élus celles des projets scindés en tranches fonctionnelles lorsque le montant des subventions pour chacune des phases, ou tranches, est inférieur à 100 000 euros mais que leur somme dépasse ce montant. En l’état actuel du droit, la commission des élus se prononce pour avis sur les subventions d’un montant … (extrait)